Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.40
Versions de la disposition

Texte complet
547.40. Le montant d’une cotisation fixée par le Fonds peut varier et être perçue selon les modalités qu’il détermine.
Une coopérative faisant partie du Groupe coopératif est tenue de lui transmettre les renseignements qu’il demande en vue de fixer le montant de la cotisation qu’elle est tenue de payer.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.40. Le montant d’une cotisation fixée par le Fonds peut varier et être perçue selon les modalités qu’il détermine.
Une coopérative faisant partie du Groupe coopératif est tenue de lui transmettre les renseignements qu’il demande en vue de fixer le montant de la cotisation qu’elle est tenue de payer.
2018, c. 23, a. 315.
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